Créé le 2 août 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions d'avis pour certains arrêtés en matière bancaire et financière
Résumé. Certains arrêtés du ministre de l'économie ne nécessitent pas l'avis d'un comité consultatif, notamment ceux concernant les banques mutualistes, les caisses d'épargne, les opérations de banque avec aide publique et la fourniture de services d'investissement.
Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :
1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ;
2. La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;
3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ;
4. Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.