Créé le 2 août 2003 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-publication des comptes annuels
Résumé. Les dirigeants d'entreprises d'investissement ou de sociétés de gestion doivent publier les comptes annuels, sinon ils risquent une amende de 15 000 euros.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise ou de la société dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni d'une amende de 15 000 euros.