Article L573-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour absence de comptes consolidés
Résumé Ne pas tenir des comptes consolidés peut coûter 15 000 euros d'amende aux dirigeants.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-5, les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.
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