Créé le 2 août 2003 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation comptable annuelle pour les dirigeants financiers
Résumé. Les dirigeants d'entreprises d'investissement ou de sociétés de gestion doivent établir des comptes annuels et un rapport de gestion chaque année, sinon ils risquent une amende.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni de 15 000 euros d'amende.