Article L573-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations comptables des dirigeants d'entreprise d'investissement
Résumé Les dirigeants doivent faire des comptes annuels et un rapport de gestion chaque année, sinon ils risquent une amende de 15 000 euros.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni de 15 000 euros d'amende.
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