Article L573-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction du méconnaissance du secret professionnel par les prestataires de services d'investissement
Résumé Violer le secret professionnel coûte jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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