Code monétaire et financier

Article L533-12

Abrogé1 novembre 2007

Créé le 1 janvier 2001

Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 octobre 2007