Article L522-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des fonds des clients par les établissements de paiement
Résumé Les établissements de paiement doivent dire à leurs clients comment ils protègent leur argent et les informer des changements, sans utiliser ces infos pour faire de la pub.
Les établissements de paiement fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés. Les modifications sont portées à la connaissance des clients. L'usage à des fins publicitaires de ces informations est interdit.
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