Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 146 (V)
Créé le 1 janvier 2001
Il existe un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.