Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 2 août 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'organisation des caisses de crédit municipal
Résumé. Les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses de crédit municipal sont fixées par des décrets gouvernementaux.
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.