Article L514-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'organisation et du fonctionnement des caisses de crédit municipal
Résumé Les règles pour gérer les caisses de crédit municipal sont décidées par des décrets.
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
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