Article L512-81
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement et pouvoirs de l'assemblée générale des sociétés de crédit maritime mutuel
Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale.
Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts.
Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires.
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles L. 512-76 et L. 512-82.
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.
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