Code monétaire et financier
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
Abrogée10 janvier 2009
Abrogé depuis le samedi 10 janvier 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 9 janvier 2009
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres
Sous-section 2 : Mise en gage