Code monétaire et financier
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé10 janvier 2009
Abrogé depuis le samedi 10 janvier 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 9 janvier 2009
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
Section 2 : Compensation
Section 2 : Compensation et cession de créances
Section 3 : Garanties