Code monétaire et financier

Article L421-16-2

Créé le 1 juillet 2015

Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 2 janvier 2018

Créé parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 14 (V)