Article L421-16-2
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture.
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