Code monétaire et financier

Section 6 : Obligations d'accessibilité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'accessibilité des banques

Résumé. Les banques doivent rendre leurs services accessibles à tous, en respectant les règles du code de la consommation.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des services bancaires

Résumé. Les banques doivent s'assurer que leurs services sont accessibles à tous, en suivant les règles du code de la consommation.

Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées), au titre :
1° De la section 1 du chapitre II du présent titre ;
2° Des articles L. 131-2 (Les éléments obligatoires d'un chèque), L. 132-1 (Règles applicables à la lettre de change) et L. 132-2 (Référence légale du billet à ordre) ;
3° Du II et du 1° du III de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) ;
4° De l'ouverture, de la gestion et de la clôture d'un compte de paiement défini au I du même article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés).

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Section 6 : Obligations d'accessibilité
Article L311-14