En vigueur depuis le 11 mars 2023
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Accessibilité des services bancaires
Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées), au titre :
1° De la section 1 du chapitre II du présent titre ;
2° Des articles L. 131-2 (Les éléments obligatoires d'un chèque), L. 132-1 (Règles applicables à la lettre de change) et L. 132-2 (Référence légale du billet à ordre) ;
3° Du II et du 1° du III de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) ;
4° De l'ouverture, de la gestion et de la clôture d'un compte de paiement défini au I du même article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés).
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