Section parente

Chapitre Ier

Définition et règles générales

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Paragraphe 1

Compensation et cessions de créances

L211-36 — L211-37

Code monétaire et financier

Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers

Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances

Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières

Paragraphe 3 : Disposition commune