Code monétaire et financier
Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
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Règles communes sur les opérations d'instruments financiers
Résumé. Les règles pour annuler des dettes, transférer des créances et utiliser des garanties pour les obligations financières.
En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009
Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
Paragraphe 3 : Disposition commune