Code monétaire et financier

Article L152-2

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Article L152-2

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 1649 A du code général des impôts

(

Déclaration des comptes financiers et coffres-forts

)

Art. 1649 A

Déclaration des comptes financiers et coffres-forts

Les banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Déclaration des comptes à l'étranger

Résumé. Les particuliers, associations et sociétés non commerciales en France doivent déclarer leurs comptes à l'étranger avec leur déclaration de revenus.

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance