En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Déclaration des comptes à l'étranger
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts).