Article L152-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de déclaration pour les entités non commerciales
Résumé Les particuliers et associations en France doivent déclarer leurs opérations financières à l'étranger selon l'article 1649 A du code général des impôts.
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
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