Code monétaire et financier

Article L131-77

Abrogé2 juillet 2010

Créé le 31 décembre 2005

Les pénalités libératoires prévues par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont versées au Trésor public dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L131-75 Code monétaire et financierart. L131-76

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 juillet 2010

Abrogé parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 36 (V)

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 1 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.