Créé le 31 décembre 2005 · En vigueur depuis le 2 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupérer le droit d'émettre des chèques après un incident
Résumé. Si tu as un problème de chèque sans provision, tu peux retrouver le droit d'en émettre après avoir réglé le problème ou après 5 ans.
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.