Article L131-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des versements pour le paiement des chèques impayés
Résumé L'argent déposé sur un compte avec un chèque impayé sert d'abord à payer ce chèque.
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
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