Créé le 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de paiement pour un chèque impayé
Résumé. Si un chèque ne peut pas être payé, l'argent déposé ensuite sur le compte est d'abord utilisé pour payer ce chèque.
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.