Code minier

Article 251-39

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Article 251-39

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Modalités d'application des dispositions sociales pour les délégués mineurs permanents de la surface

Résumé. Les ministres peuvent préciser comment les règles s'appliquent.

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

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