Article 251-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sociales pour les délégués mineurs permanents de la surface
Résumé Les ministres peuvent préciser comment les règles s'appliquent.
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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