Article 251-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise d'un décompte mensuel aux délégués mineurs
Résumé Les délégués mineurs reçoivent chaque mois un document montrant ce qu'ils ont été payés et ce qui a été retenu pour la sécurité sociale. L'ingénieur en chef des mines peut le vérifier à tout moment.
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses.
L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant communication de ces décomptes.
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