Article 225
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et dérogation des circonscriptions pour les délégués mineurs
Résumé Un groupe de puits, galeries et chantiers appartenant à un même exploitant et pouvant être visités en six jours forme une seule circonscription, sauf si le préfet décide autrement pour éviter des circonscriptions avec plus de 1 500 ouvriers.
Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule circonscription.
Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de mille cinq cents ouvriers.
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