Article 224-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatations par l'ingénieur et le délégué mineur
Résumé Les notes prises par un ingénieur doivent être ajoutées au registre du délégué mineur si elles concernent des problèmes qu'il a signalés.
Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué mineur, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.
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