Code minier

Article 218-7

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Article 218-7

Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 (Signalement des dangers par les délégués mineurs) ou 251-4 (Obligations du délégué en cas de danger imminent). Il examine leurs rapports annuels.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Information et examen des rapports de visites des délégués mineurs

Résumé. Le comité examine les rapports des visites des délégués mineurs.

Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 (Signalement des dangers par les délégués mineurs) ou 251-4 (Obligations du délégué en cas de danger imminent). Il examine leurs rapports annuels.

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