En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Information et examen des rapports de visites des délégués mineurs
Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 (Signalement des dangers par les délégués mineurs) ou 251-4 (Obligations du délégué en cas de danger imminent). Il examine leurs rapports annuels.