En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Réunions du comité en matière de santé et sécurité au travail dans les mines
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 (Réunions du CHSCT) et L. 4614-10 (Réunions du CHSCT en cas d'accident ou d'événement grave) du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.