Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 mai 2008
L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.
Code minier
Article 210
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011
Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011
L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.