Code minier (nouveau)

Article L165-2

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Article L165-2

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 (Réglementation des stockages souterrains d'énergie calorifique) pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Règles pour les stockages souterrains d'énergie

Résumé. Des règles spécifiques s'appliquent aux stockages souterrains d'énergie calorifique, avec des exceptions possibles pour les petits stockages.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 (Réglementation des stockages souterrains d'énergie calorifique) pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance