En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Règles pour les stockages souterrains d'énergie
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 (Réglementation des stockages souterrains d'énergie calorifique) pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.