Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 10 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation minière en mer : exceptions dans les zones protégées
Résumé. Les règles d'exploitation des ressources en mer ne s'appliquent pas dans les zones protégées pour l'environnement.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.