Article L133-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions douanières et fiscales pour l'exploitation des ressources en mer
Résumé Pour exploiter des ressources en mer, il faut suivre les règles de taxes et de douane de 2016.
Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.
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