Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 10 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles douanières et fiscales pour l'exploitation en mer
Résumé. Les règles douanières et fiscales s'appliquent à l'exploitation des ressources sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.