Créé le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'exploitation exclusif en mer
Résumé. Une concession en mer donne seulement le droit exclusif d'exploiter les ressources.
Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.