Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Dispositions générales

« Art. L. 133-1.-Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources. » ;

2° Les sections 1 et 2 deviennent respectivement les sections 2 et 3 ;
3° L'article L. 133-1 devient l'article L. 133-1-1 ;
4° Au début du premier alinéa de l'article L. 133-2-1, la référence à l'article L. 132-1 est remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1 ;
5° Au début de l'article L. 133-7, la référence à l'article L. 142-7 est remplacée par la référence à l'article L. 142-3 ;
6° Le chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public

« Sous-section 1
« Dispositions générales

« Art. L. 133-13-1.-Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

« Sous-section 2
« Information et participation du public

« Art. L. 133-13-2.-Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime. »