Code général des impôts, CGI

Article 2017

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Article 2017

Les dispositions des articles

2006

(

Secret professionnel des agents des impôts

)

Art. 2006

Secret professionnel des agents des impôts

Les agents des impôts doivent garder le secret sur les infos qu'ils voient, sauf s'ils doivent les dire à certaines autorités, mais ils restent soumis à la loi.

et

2012

(

Délivrance d'extraits de registres fiscaux

)

Art. 2012

Délivrance d'extraits de registres fiscaux

Les impôts ne donnent des fiches de leurs registres qu'après une décision du juge, sauf si le registre a plus de 100 ans, alors il est envoyé aux archives.

ne s'opposent pas à ce que le service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Le service des impôts peut donner aux caisses de mutualité sociale agricole les infos dont elles ont besoin pour calculer les cotisations sociales, sans enfreindre le secret.

Les dispositions des articles 2006 (Secret professionnel des agents des impôts) et 2012 (Délivrance d'extraits de registres fiscaux) ne s'opposent pas à ce que le service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

Relations

cite

cite  CGI 2006cite  CGI 2012

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte précise désormais que les informations peuvent être partagées avec les caisses de mutualité sociale agricole pour le calcul des cotisations sociales, au lieu des allocations familiales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance