Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole
Les dispositions des articles 2006 (Secret professionnel des agents des impôts) et 2012 (Délivrance d'extraits de registres fiscaux) ne s'opposent pas à ce que le service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.