Code général des impôts, CGI

Article 2017

Article 2017

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Service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Le service des impôts peut donner aux caisses de mutualité sociale agricole les infos dont elles ont besoin pour calculer les cotisations sociales, sans enfreindre le secret.
Mots-clés : Fiscalité Mutualité sociale agricole Secret professionnel Communication d'information Cotisations sociales

Les dispositions des articles 2006 et 2012 ne s'opposent pas à ce que le service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les dispositions des articles 2006 et 2012 ne s'opposent pas à ce que le service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les dispositions des articles 2006 et 2012 ci-dessus ne s'opposent pas à ce que le service des contributions directes et celui de l’enregistrement communiquent aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’assiette des cotisations des prestations familiales agricoles.