Code général des impôts, CGI

Article 2012

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Article 2012

Les agents des impôts ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les conditions de leur rémunération sont fixées par décret (1).

Toutefois, la disposition du premier alinéa cesse d'être applicable aux registres terminés depuis plus de cent ans. Lesdits registres sont obligatoirement versés selon les cas, soit aux archives nationales, soit aux archives départementales.

1) Annexe III, art. 448.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'extraits de registres fiscaux

Résumé. Les impôts ne donnent des fiches de leurs registres qu'après une décision du juge, sauf si le registre a plus de 100 ans, alors il est envoyé aux archives.

Les agents des impôts ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les conditions de leur rémunération sont fixées par décret (1).

Toutefois, la disposition du premier alinéa cesse d'être applicable aux registres terminés depuis plus de cent ans. Lesdits registres sont obligatoirement versés selon les cas, soit aux archives nationales, soit aux archives départementales.

1) Annexe III, art. 448.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte modifie la désignation du juge compétent pour autoriser la délivrance d'extraits de registres fiscaux, passant du 'juge de paix' au 'juge du tribunal d'instance', et ajoute une référence à une annexe pour les conditions de rémunération.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance