Article 2012
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'extraits de registres fiscaux
Résumé Les impôts ne donnent des fiches de leurs registres qu'après une décision du juge, sauf si le registre a plus de 100 ans, alors il est envoyé aux archives.
Mots-clés : Fiscalité Droit administratif Archives
Les agents des impôts ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les conditions de leur rémunération sont fixées par décret (1).
Toutefois, la disposition du premier alinéa cesse d'être applicable aux registres terminés depuis plus de cent ans. Lesdits registres sont obligatoirement versés selon les cas, soit aux archives nationales, soit aux archives départementales.
- Annexe III, art. 448.
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