Article 2014 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux renseignements d'identité pour le certificat d'identité
Résumé Le signataire du certificat d'identité peut obtenir les informations d'identité nécessaires auprès des administrations publiques sans que le secret administratif ou professionnel s'applique.
Mots-clés : Publicité foncière Secret administratif Renseignements d'identité Administration publique
Le signataire du certificat d'identité, visé à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière, peut obtenir les renseignements d'identité nécessaires à la rédaction dudit certificat des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, des départements et des communes et des établissements nationalisés, sans que le secret administratif ou professionnel puisse lui être opposé.
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