Code général des impôts, CGI

Article 2014 ter

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Article 2014 ter

Le signataire du certificat d'identité, visé à l'

article 5

(

Informations obligatoires pour la publicité foncière

)

Art. 5

Informations obligatoires pour la publicité foncière

L'article précise les informations obligatoires à fournir pour les actes judiciaires concernant l'immobilier, comme les noms et adresses des parties, qui doivent être certifiés par un professionnel.

du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

, modifié, portant réforme de la publicité foncière, peut obtenir les renseignements d'identité nécessaires à la rédaction dudit certificat des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, des départements et des communes et des établissements nationalisés, sans que le secret administratif ou professionnel puisse lui être opposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux renseignements d'identité pour le certificat d'identité

Résumé. Le signataire du certificat d'identité peut obtenir les informations d'identité nécessaires auprès des administrations publiques sans que le secret administratif ou professionnel s'applique.

Le signataire du certificat d'identité, visé à l'article 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière, peut obtenir les renseignements d'identité nécessaires à la rédaction dudit certificat des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, des départements et des communes et des établissements nationalisés, sans que le secret administratif ou professionnel puisse lui être opposé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance