Article 1911
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prises et ventes publiques de meubles des contribuables
Résumé Quand les contribuables ne paient pas, leurs meubles sont vendus en public par des commissaires-priseurs dans les villes où ils travaillent.
Mots-clés : Saisie Vente publique Commissaires-priseurs Contribuables Meubles Fiscalité
Les prisées et les ventes publiques des meubles des contribuables en retard sont faites par les commissaires-priseurs dans les villes où ils sont établis.
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