Disjoint1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prises et ventes publiques de meubles des contribuables
Résumé. Quand les contribuables ne paient pas, leurs meubles sont vendus en public par des commissaires-priseurs dans les villes où ils travaillent.
Les prisées et les ventes publiques des meubles des contribuables en retard sont faites par les commissaires-priseurs dans les villes où ils sont établis.