Article 1906
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'administration fiscale pour les difficultés de perception des impôts
Résumé Quand il y a des soucis pour collecter les impôts, c'est l'administration fiscale qui doit les résoudre avant qu'il n'y ait des tribunaux.
Mots-clés : Fiscalité Perception des impôts Administration fiscale Difficultés administratives
La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des impôts avant l'introduction des instances appartient à l'administration fiscale.
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