Disjoint1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'administration fiscale pour les difficultés de perception des impôts
Résumé. Quand il y a des soucis pour collecter les impôts, c'est l'administration fiscale qui doit les résoudre avant qu'il n'y ait des tribunaux.
La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des impôts avant l'introduction des instances appartient à l'administration fiscale.