Article 1876
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-revendication des objets saisis ou confisqués
Résumé Les objets saisis pour fraude ou contravention ne peuvent pas être récupérés par leurs propriétaires ou créanciers, sauf si on poursuit les fraudeurs.
Mots-clés : saisie confiscation fraude propriété créanciers
Les objets, soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués, ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier, même privilégié, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
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