Code général des impôts, CGI

Article 1875

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Article 1875

La confiscation des objets saisis peut être poursuivie et prononcée contre les conducteurs sans que l'administration soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués, sauf, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, à être statué, ainsi que de droit, sur leurs interventions ou réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation contre conducteurs sans mise en cause des propriétaires

Résumé. On peut confisquer les objets saisis contre le conducteur même si le propriétaire est connu, sauf si le propriétaire intervient ou est appelé à se prononcer.

La confiscation des objets saisis peut être poursuivie et prononcée contre les conducteurs sans que l'administration soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués, sauf, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, à être statué, ainsi que de droit, sur leurs interventions ou réclamations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que l'administration n'a pas à impliquer les propriétaires dans la confiscation des objets saisis par les conducteurs, sauf si ces propriétaires interviennent ou sont sollicités.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance