Article 1875
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation contre conducteurs sans mise en cause des propriétaires
Résumé On peut confisquer les objets saisis contre le conducteur même si le propriétaire est connu, sauf si le propriétaire intervient ou est appelé à se prononcer.
Mots-clés : confiscation saisie conducteurs droits des propriétaires procédure administrative
La confiscation des objets saisis peut être poursuivie et prononcée contre les conducteurs sans que l'administration soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués, sauf, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, à être statué, ainsi que de droit, sur leurs interventions ou réclamations.
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