Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie non valable : remise sous caution après estimation
Résumé. Quand une saisie est jugée invalide, l'administration remet les biens, y compris les moyens de transport, seulement après avoir évalué leur valeur et demandé une caution solvable.
Dans le cas où la saisie n'étant pas déclarée valable, l'administration interjette appel du jugement, les moyens de transport et tous les objets sujets à dépérissement ne sont remis que sous caution solvable, après estimation de leur valeur.