Article 1873
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie non valable : remise sous caution après estimation
Résumé Quand une saisie est jugée invalide, l'administration remet les biens, y compris les moyens de transport, seulement après avoir évalué leur valeur et demandé une caution solvable.
Mots-clés : saisie dépérissement caution administration justice
Dans le cas où la saisie n'étant pas déclarée valable, l'administration interjette appel du jugement, les moyens de transport et tous les objets sujets à dépérissement ne sont remis que sous caution solvable, après estimation de leur valeur.
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