Article 1871
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condamnation de l'administration pour saisie mal fondée
Résumé Quand une saisie est mal faite, le tribunal peut faire payer à l'administration les frais de procès, les frais de fourrière, et une indemnité pour le tort causé.
Mots-clés : saisie indemnité préjudice frais de procès fourrière administration
Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il peut condamner l'administration non seulement aux frais du procès et à ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie indûment pratiquée a pu causer.
2 versions