Code général des impôts, CGI

Article 1871

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Article 1871

Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il peut condamner l'administration non seulement aux frais du procès et à ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie indûment pratiquée a pu causer.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation de l'administration pour saisie mal fondée

Résumé. Quand une saisie est mal faite, le tribunal peut faire payer à l'administration les frais de procès, les frais de fourrière, et une indemnité pour le tort causé.

Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il peut condamner l'administration non seulement aux frais du procès et à ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie indûment pratiquée a pu causer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'applique à toute administration, et non plus uniquement à l'administration des contributions indirectes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance