Code général des impôts, CGI

Article 1870

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Article 1870

L'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation à fin de condamnation par les agents des impôts

Résumé. Les agents des impôts peuvent envoyer la convocation qui met fin à la condamnation.

L'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte précise désormais que l'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts, au lieu des agents de l'administration des contributions indirectes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance