Article 1870
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assignation à fin de condamnation par les agents des impôts
Résumé Les agents des impôts peuvent envoyer la convocation qui met fin à la condamnation.
Mots-clés : Procédure fiscale Assignation Condamnation Agents des impôts
L'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts.
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