Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assignation à fin de condamnation par les agents des impôts
Résumé. Les agents des impôts peuvent envoyer la convocation qui met fin à la condamnation.
L'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts.