Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Assignation à fin de condamnation par les agents des impôts
L'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts.