Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fiabilité des procès-verbaux fiscaux
Résumé. Les procès-verbaux des agents des impôts sont acceptés comme vrais, sauf preuve contraire, et si le prévenu veut contester, il doit demander un report et fournir une liste de témoins en trois jours.
Les procès-verbaux des agents des impôts font foi jusqu'à preuve contraire.
Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.
Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience où le renvoi a été prononcé, le prévenu doit déposer au secrétariat-greffe la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.
Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.
Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience où le renvoi a été prononcé, le prévenu doit déposer au secrétariat-greffe la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.