Code général des impôts, CGI

Article 1865

Article 1865

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Fiabilité des procès-verbaux fiscaux

Résumé Les procès-verbaux des agents des impôts sont acceptés comme vrais, sauf preuve contraire, et si le prévenu veut contester, il doit demander un report et fournir une liste de témoins en trois jours.
Mots-clés : procès-verbaux preuve droit fiscal procédure judiciaire témoins

Les procès-verbaux des agents des impôts font foi jusqu'à preuve contraire.

Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.

Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience où le renvoi a été prononcé, le prévenu doit déposer au secrétariat-greffe la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les procès-verbaux des agents des impôts font foi jusqu'à preuve contraire.

Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.

Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience où le renvoi a été prononcé, le prévenu doit déposer au secrétariat-greffe la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu’à preuve contraire.

Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.

Dans le délai de trois jours francs à compter de l’audience où le renvoi a été prononcé le prévenu doit déposer au greffe la liste des témoins qu’il veut faire entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.