Code général des impôts, CGI

Article 1865

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Article 1865

Les procès-verbaux des agents des impôts font foi jusqu'à preuve contraire.

Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.

Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience où le renvoi a été prononcé, le prévenu doit déposer au secrétariat-greffe la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiabilité des procès-verbaux fiscaux

Résumé. Les procès-verbaux des agents des impôts sont acceptés comme vrais, sauf preuve contraire, et si le prévenu veut contester, il doit demander un report et fournir une liste de témoins en trois jours.

Les procès-verbaux des agents des impôts font foi jusqu'à preuve contraire.

Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.

Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience où le renvoi a été prononcé, le prévenu doit déposer au secrétariat-greffe la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte précise désormais que les procès-verbaux concernent les agents des impôts (et non plus des contributions indirectes) et modifie la mention du dépôt de la liste des témoins au secrétariat-greffe.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance