Article 1863
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction des procès-verbaux par les agents impliqués
Résumé Un procès-verbal n’est valable que s’il est rédigé par l’agent qui a vu la contravention, sinon il est nul.
Mots-clés : Procès-verbaux Contravention Administration Nullité Rédaction
Les procès-verbaux dressés par l'administration doivent, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention.
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