Code général des impôts, CGI

Article 1863

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Article 1863

Les procès-verbaux dressés par l'administration doivent, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction des procès-verbaux par les agents impliqués

Résumé. Un procès-verbal n’est valable que s’il est rédigé par l’agent qui a vu la contravention, sinon il est nul.

Les procès-verbaux dressés par l'administration doivent, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime l'accent circonflexe sur le 'a' de 'administration', mais le contenu reste identique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance