Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des autorités civiles et militaires aux agents
Résumé. Les autorités civiles, militaires et la force publique aident les agents lorsqu'ils en ont besoin pour exercer leurs fonctions.
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.