Code général des impôts, CGI

Article 1861

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Article 1861

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Assistance des autorités civiles et militaires aux agents

Résumé. Les autorités civiles, militaires et la force publique aident les agents lorsqu'ils en ont besoin pour exercer leurs fonctions.

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces inutiles autour du trait d'union dans 'toutes les fois qu’elles en sont requises'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance