Article 1861
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des autorités civiles et militaires aux agents
Résumé Les autorités civiles, militaires et la force publique aident les agents lorsqu'ils en ont besoin pour exercer leurs fonctions.
Mots-clés : Assistance Autorités civiles Autorités militaires Force publique
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.
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