Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Assistance des autorités civiles et militaires aux agents
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.