Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de délai et d'amende pour retard dû à refus de publication
Pour l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
Sous la même condition il n'est pas fait application de l'amende fixe prévue dans les cas visés à l'article 1835 (Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales), lorsque le retard résulte du refus de publier.