Article 1830
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de délai et d'amende pour retard dû à refus de publication
Résumé Quand on attend une formalité et qu'on a reçu un refus, si on remet l'acte dans le mois, on ne compte pas ce temps pour l'indemnité et on ne paie pas l'amende fixe.
Mots-clés : indemnité retard formalités refus amende droit fiscal
Pour l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
Sous la même condition il n'est pas fait application de l'amende fixe prévue dans les cas visés à l'article 1835, lorsque le retard résulte du refus de publier.
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