Code général des impôts, CGI

Article 1830

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Article 1830

Pour l'application de l'indemnité prévue à l'

article 1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

Sous la même condition il n'est pas fait application de l'amende fixe prévue dans les cas visés à l'

article 1835

(

Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales

)

Art. 1835

Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales

Si tu commets une contravention fiscale et que tu n'as pas encore payé l'impôt, tu peux recevoir une amende de 0,75 €.

, lorsque le retard résulte du refus de publier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de délai et d'amende pour retard dû à refus de publication

Résumé. Quand on attend une formalité et qu'on a reçu un refus, si on remet l'acte dans le mois, on ne compte pas ce temps pour l'indemnité et on ne paie pas l'amende fixe.

Pour l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

Sous la même condition il n'est pas fait application de l'amende fixe prévue dans les cas visés à l'article 1835 (Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales), lorsque le retard résulte du refus de publier.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àPas de pénalité si l'acte est remis dans le mois suivant le refus

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les warrants à une disposition sur les retards dans l'exécution de formalités administratives.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance