Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'
article 242 ter A
(
Déclaration des intérêts de bons et titres
)
Art. 242 ter A
Déclaration des intérêts de bons et titres
Les banques doivent informer l'administration de l'identité, du domicile fiscal et du montant des intérêts versés, et les publicités ne peuvent pas promettre d'anonymat.
-II est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 janvier 1980 · Disjoint le 20 juillet 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect de l'article 242 ter A-II
Résumé. Si tu enfreins l'interdiction de l'article 242 ter A-II, tu peux recevoir une amende de 30 000 à 300 000 francs.
Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 242 ter A (Déclaration des intérêts de bons et titres)Art. 242 ter ADéclaration des intérêts de bons et titresLes banques doivent informer l'administration de l'identité, du domicile fiscal et du montant des intérêts versés, et les publicités ne peuvent pas promettre d'anonymat.-II est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.