Disjoint20 juillet 1984
Créé le 19 janvier 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de l'article 242 ter A-II
Résumé. Si tu enfreins l'interdiction de l'article 242 ter A-II, tu peux recevoir une amende de 30 000 à 300 000 francs.
Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 242 ter A-II est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.