Code général des impôts, CGI

Article 1783 C

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Article 1783 C

Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'

article 242 ter A

(

Déclaration des intérêts de bons et titres

)

Art. 242 ter A

Déclaration des intérêts de bons et titres

Les banques doivent informer l'administration de l'identité, du domicile fiscal et du montant des intérêts versés, et les publicités ne peuvent pas promettre d'anonymat.

-II est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Disjoint20 juillet 1984

Créé le 19 janvier 1980 · Disjoint le 20 juillet 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'article 242 ter A-II

Résumé. Si tu enfreins l'interdiction de l'article 242 ter A-II, tu peux recevoir une amende de 30 000 à 300 000 francs.

Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 242 ter A (Déclaration des intérêts de bons et titres)-II est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.

Relations

cite

cite  CGI 242 ter A II

Historique des versions

Disjoint depuis le vendredi 20 juillet 1984

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au jeudi 19 juillet 1984

Source : Légifrance