Code général des impôts, CGI

Article 1724

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Article 1724

Sous réserve de ce qui est dit à l’article 1657 (Arrondi et recouvrement des impôts directs), lorsque la liquidation des sommes perçues, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, fait apparaître des fractions de franc, les sommes résultant de cette liquidation sont arrondies au franc inférieur.

Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes, articles ou rubriques ouverts dans la comptabilité, l’arrondissement au franc inférieur porte sur la liquidation de chaque somme faisant l’objet d’une imputation différente.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondissement des sommes liquidées au franc inférieur

Résumé. On arrondit chaque somme perçue à l'entier inférieur, même si elle touche plusieurs comptes.

Sous réserve de ce qui est dit à l’article 1657 (Arrondi et recouvrement des impôts directs), lorsque la liquidation des sommes perçues, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, fait apparaître des fractions de franc, les sommes résultant de cette liquidation sont arrondies au franc inférieur.

Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes, articles ou rubriques ouverts dans la comptabilité, l’arrondissement au franc inférieur porte sur la liquidation de chaque somme faisant l’objet d’une imputation différente.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àArrondi des impôts à l'euro

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le changement principal consiste à passer d'un arrondi au franc le plus voisin à un arrondi au franc inférieur, et la formulation a été simplifiée pour les cas où plusieurs comptes sont concernés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951

Source : Légifrance