Abrogé11 avril 1997
Créé le 30 décembre 1983 · En vigueur du 31 décembre 1996 au 10 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur la communication des versements et intérêts des fonds salariaux
Résumé. Le décret explique comment les gestionnaires des fonds salariaux doivent communiquer chaque année le montant des versements et des intérêts, et que le contribuable doit déclarer ces informations dans une déclaration spéciale.
Un décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des fonds salariaux communiquent chaque année à l'administration et au contribuable le montant des versements de l'année et le montant des intérêts servis. Le contribuable, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de revenus, fournit, pour chaque membre du foyer fiscal concerné, ces renseignements et joint le ou les états reçus des gestionnaires des fonds salariaux.
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