Périmé26 mars 2006
Créé le 31 décembre 1986 · En vigueur du 31 mars 2002 au 25 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime transitoire d'imposition pour exploitants agricoles à recettes moyennes 76 300–114 400 €
Résumé. Les agriculteurs qui ne sont pas déjà imposés sur leur bénéfice réel peuvent choisir, avant le 1er mai, de passer à un régime transitoire pendant cinq ans si leurs recettes moyennes se situent entre 76 300 € et 114 400 € ; au-delà, ils passent automatiquement au régime réel.
1. Un régime transitoire d'imposition s'applique sur option aux exploitants agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition et qui exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 76 300 euros et 114 400 euros.
Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle elle s'applique.
Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans.
2. En cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa du 1, les intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.
3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle elle s'applique.
Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans.
2. En cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa du 1, les intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.
3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
4 versions
1 cité