Code général des impôts, CGI

Article 234 quindecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Résumé Le propriétaire doit payer une contribution de 2,5 % sur la base de ses revenus locatifs.

La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de références législatives et suppression d’une limite temporelle

Résumé des changements Le texte passe d’une référence limitée aux paragraphes I‑II de l’article 234 undécies avec une application depuis le 1ᵉʳ janvier 2001 à une référence élargie des articles duodecies‑quaterdecies sans restriction temporelle.

La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 undecies.

Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.